Qu’est-ce que l’e-reporting ? Guide complet

Beaucoup d’entreprises et de cabinets pensent avoir réglé la question dès qu’ils ont mis en place la facturation électronique. C’est une erreur fréquente, et elle coûte cher : la transmission de données à l’administration fiscale, ce que la réforme appelle l’e-reporting, est une obligation distincte qui concerne des flux que la facture électronique ne couvre pas. Deux dispositifs, deux périmètres, deux calendriers.

Ce guide répond à trois questions concrètes : êtes-vous concerné par l’e-reporting ? Quelles informations devez-vous déclarer et sous quelle forme ? Et avant quelle date devez-vous être en conformité ? Des solutions comme MyUnisoft intègrent ce dispositif directement dans l’outil de production comptable, ce qui réduit concrètement la charge de conformité pour les cabinets et leurs clients. Mais commençons par poser les bases.

E-reporting et facturation électronique : deux dispositifs à ne pas confondre

Ce que couvre la facturation électronique

La facturation électronique concerne les transactions B2B domestiques entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Les factures transitent via une Plateforme Agréée et sont communiquées à la DGFiP dans le flux lui-même. C’est un circuit fermé : émetteur, récepteur, administration fiscale. Si votre entreprise vend à une autre entreprise établie en France et que les deux parties sont assujetties à la TVA, vous êtes dans ce cadre.

Ce que vise l’e-reporting : les flux hors facturation électronique

La déclaration électronique des données de transaction couvre tout ce que la facturation électronique ne capte pas : ventes aux particuliers (B2C), transactions avec des clients ou fournisseurs étrangers, et certaines opérations pour lesquelles la TVA est autoliquidée par l’acheteur, notamment les acquisitions intracommunautaires et certaines prestations de services transfrontalières visées par les dispositions correspondantes du CGI. Il ne s’agit pas de transmettre des factures, mais des données agrégées de transaction et de paiement directement à l’administration fiscale. C’est une déclaration, pas une facturation.

Pourquoi cette distinction est décisive en pratique

Une entreprise peut être soumise aux deux obligations simultanément si elle vend à la fois à des professionnels français et à des particuliers. Un commerce de détail qui vend aussi en B2B, une agence de services qui travaille avec des clients étrangers : ces structures ont deux flux à gérer en parallèle. Croire que la facturation électronique suffit à couvrir toute son activité, c’est laisser une partie de ses opérations hors du radar de l’administration, avec les risques de sanction que cela implique.

Qui est concerné par l’e-reporting ?

Les entreprises soumises à l’obligation

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France qui réalisent des opérations hors du champ de la facturation électronique sont concernées. Cela inclut les ventes B2C, les opérations à l’international et les flux avec des entités non établies en France. La condition d’entrée est l’assujettissement à la TVA, pas la taille de la structure : une petite PME avec des clients particuliers est dans le même champ qu’une grande entreprise.

Les opérations et entités exclues

Certaines opérations échappent à cette obligation. Les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 et suivants du CGI ne sont pas soumises à la transmission électronique, à condition qu’elles soient également dispensées de facturation. Cela couvre notamment les soins de santé, les prestations d’enseignement, certaines opérations bancaires et d’assurance, et les activités des organismes sans but lucratif à gestion désintéressée.

Les entreprises non assujetties à la TVA, comme les micro-entrepreneurs en franchise de base, sont également exclues tant qu’elles ne deviennent pas redevables. Enfin, les exportations et livraisons intracommunautaires expressément exclues par le CGI ne relèvent pas non plus de ce dispositif.

Quelles données transmettre à la DGFiP, et sous quelle forme ?

Les données de transaction : champs obligatoires

Pour chaque période de déclaration, les champs requis par les spécifications de la DGFiP comprennent :

• le SIREN de l’entreprise déclarante ;
• la période de transmission et la date des transactions ;
• la catégorie d’opération ;
• le montant total hors taxe et le montant de TVA ventilés par taux ;
• le montant total de TVA due en France ;
• la devise ;
• le nombre de transactions quotidiennes, si aucune facture électronique ne couvre l’opération.

Ces informations sont transmises de façon agrégée, ce qui simplifie la déclaration pour les flux de ventes au détail.

Les données de paiement pour les prestataires de services

Les prestataires de services ont une obligation supplémentaire : transmettre des données de paiement en complément des données de transaction. Ces champs incluent la date d’encaissement effectif, le montant encaissé ventilé par taux de TVA, le numéro de facture associé, et le SIREN de l’entité qui encaisse. En cas de TVA à taux multiples, les montants doivent être distingués par taux, ce qui suppose un paramétrage précis de l’outil de gestion utilisé.

Formats techniques acceptés par la DGFiP

Les trois formats du socle français sont UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X. Pour le flux déclaratif propre à ce dispositif, la DGFiP a défini un format dédié, le flux 10, documenté dans les spécifications externes publiées par l’administration. Ce flux comprend quatre blocs : les données de factures internationales B2B (10.1), les données de paiement correspondantes (10.2), les données des opérations B2C (10.3) et leurs données de paiement (10.4). En pratique, une Plateforme Agréée gère l’ensemble de ces contraintes techniques pour l’entreprise : validation, structuration, routage vers la DGFiP.

Le calendrier d’entrée en vigueur selon la taille de l’entreprise

Septembre 2026 : l’obligation pour les grandes entreprises et les ETI

Les grandes entreprises (5 000 salariés ou plus) et les ETI (250 à 4 999 salariés) doivent émettre des factures électroniques et transmettre leurs données de transaction et de paiement dès le 1er septembre 2026. À cette même date, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. La réception est donc universelle dès septembre 2026.

Septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises

Les PME (10 à 249 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€), les TPE et les micro-entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an. Leur obligation d’émission et de transmission électronique des données démarre le 1er septembre 2027. Ce délai ne dispense pas de se préparer dès maintenant : les tests de connexion aux plateformes, la configuration des outils et la formation des équipes prennent du temps, souvent plusieurs mois.

Sanctions prévues et droit à l’erreur : ce que dit le CGI

Les amendes de l’article 1788 D du CGI

Conformément à l’article 1788 D du CGI, la loi de finances 2026 a porté l’amende à 500 € par transmission manquante ou inexacte, contre 250 € auparavant, avec un plafond de 15 000 € par année civile pour l’assujetti. Ces montants se cumulent au fil des manquements constatés, ce qui peut représenter une charge significative si l’obligation est ignorée plusieurs mois de suite. Pour les Plateformes Agréées défaillantes dans leurs obligations de transmission, les sanctions sont nettement plus élevées : 750 € par transmission, avec un plafond annuel pouvant atteindre 100 000 €. En cas de récidive, certaines amendes peuvent être doublées.

Le droit à l’erreur et les délais de régularisation

L’article 1788 D prévoit un mécanisme de tolérance pour la première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes : si la régularisation intervient spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration, l’amende n’est pas appliquée. Ce droit à l’erreur est réel, mais il est strict : il ne couvre qu’un seul manquement sur une période de quatre ans, et la correction doit être rapide. Il vaut mieux construire un dispositif de conformité solide que compter sur cette exception.

Passer à l’action : comment se conformer concrètement

Pourquoi passer par une Plateforme Agréée simplifie tout

Une Plateforme Agréée par la DGFiP prend en charge les contraintes techniques : formats, protocoles, calendrier de transmission, validation des données avant envoi. L’entreprise ou le cabinet ne pilote plus des flux dispersés vers l’administration. La plateforme reçoit les données, les contrôle, les structure selon les spécifications du flux 10, puis les transmet à la DGFiP. En retour, elle renvoie au client les statuts de traitement, ce qui permet de tracer chaque opération et de détecter rapidement un rejet.

MyUnisoft : la transmission des données intégrée nativement

MyUnisoft est une Plateforme Agréée qui intègre la conformité aux obligations d’e-reporting directement dans l’outil de production comptable et de gestion commerciale. Les cabinets d’expertise comptable et leurs clients PME n’ont pas à gérer un outil tiers dédié à la transmission fiscale des données : la déclaration des informations de transaction et de paiement se fait depuis le même environnement que la facturation et la comptabilité. Les flux B2C, les opérations internationales et les données de paiement des prestataires de services sont traités automatiquement, selon les formats requis par l’administration.

Selon MyUnisoft, plus de 1 300 cabinets et 255 000 dossiers TPE/PME utilisent la solution au quotidien. La conformité réglementaire y est intégrée comme une fonctionnalité, pas comme une couche supplémentaire à brancher. Pour les cabinets qui accompagnent leurs clients dans cette transition, c’est une façon concrète de transformer une obligation en service à valeur ajoutée.

Ce qu’il faut retenir avant de passer à l’action

L’e-reporting et la facturation électronique sont deux obligations qui se complètent sans se substituer l’une à l’autre. Une entreprise peut être soumise aux deux en même temps, ou à l’une seulement selon son activité. La date butoir pour les grandes entreprises et les ETI est fixée au 1er septembre 2026 ; pour les PME, TPE et micro-entreprises, au 1er septembre 2027.

Les sanctions prévues par l’article 1788 D du CGI sont graduées mais réelles, et le droit à l’erreur ne joue qu’une seule fois sur quatre ans. Autant ne pas en avoir besoin. Les Plateformes Agréées, et en particulier des solutions intégrées comme MyUnisoft, permettent de traiter cette conformité sans alourdir les équipes ni multiplier les outils.

Si vous souhaitez évaluer votre situation ou comprendre comment intégrer ces obligations d’e-reporting dans votre flux de production comptable, les équipes MyUnisoft sont disponibles pour vous accompagner dans cette démarche.